Conditions générales
d'utilisation et de service 

11. Confidentialité 

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11.1 Les Parties s'engagent à garder confidentielles les informations de toute nature qu'elles reçoivent lors de l’adhésion et/ou l'utilisation et/ou du fonctionnement de la Plateforme.

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11.2 A la résiliation de l'inscription de l'Utilisateur pour quelque cause que ce soit, cette obligation restera en vigueur pour une durée de cinq (5) ans.

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11.3 Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui :

• étaient déjà détenues par la Partie à laquelle elles ont été remises, ou ont été obtenues par elle avant l'enregistrement de l'Utilisateur sur la Plateforme,

• sont dans le domaine public,

• sont expressément réputées non confidentielles par la partie divulgatrice,

• ont été obtenues par l'une des Parties auprès d'un tiers non soumis à un accord de confidentialité avec la Partie qui détenait initialement les informations, sans lien avec le fonctionnement et/ou l'utilisation de la Plateforme,

• ont été obtenues ou développées par l'une des parties sans l'aide d'informations fournies par l'autre partie,

• doivent être divulguées par la loi.

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12. Accès aux Services

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12.1 Sous réserve du respect par l'Utilisateur des présentes Conditions Générales et du paiement par l'utilisateur de tous les frais applicables, FYRE accorde à l'utilisateur un droit limité d'accès et d'utilisation personnelle des Services FYRE. Ces droits n’incluent pas un droit de téléchargement (à l'exception de la mise en cache des pages) ou de modification, en tout ou en partie, sauf l'accord écrit exprès et préalable de FYRE.

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12.2 La Licence concédée par FYRE n'inclut pas la revente ou l'utilisation commerciale des services FYRE ou de leur contenu, ni l'utilisation dérivée des services FYRE ou de leur contenu, ni l'utilisation d'outils d'exploration de données, de robots ou d'outils similaires de collecte et d'extraction de données. Les services FYRE ou toute partie d’un service FYRE ne peut être reproduit, dupliqué, copié, vendu, revendu, visité ou exploité de quelque manière que ce soit à des fins commerciales sans notre consentement écrit exprès.

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12.3 L'Utilisateur n'est pas autorisé à utiliser une marque, un logo ou d'autres informations propriétaires (y compris les images, le texte, l'utilisateur du tour de page ou la forme) de FYRE ou de ses partenaires sans notre consentement écrit exprès. L'utilisateur n'est pas autorisé à utiliser des méta-tags ou tout autre texte caché utilisant les noms ou les marques de FYRE ou de ses partenaires sans notre consentement écrit exprès.

L'utilisateur se voit accorder un droit limité, révocable, non transférable, non sous-licenciable et non exclusif de créer un lien hypertexte vers la page d'accueil de la Plateforme Fyre, à condition que le lien ne présente pas FYRE, ou ses produits ou services, de manière fausse, trompeuse, dérogatoire ou autrement offensante. L'Utilisateur ne peut utiliser aucun logo ou autre graphique ou marque déposée de FYRE dans le cadre du lien sans notre autorisation écrite expresse et préalable.

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12.4 L'Utilisateur peut utiliser la Plateforme uniquement pour lui permettre d'utiliser et de bénéficier des services FYRE tels qu'ils sont fournis par FYRE, et dans les limites autorisées par les présentes conditions d'utilisation et toutes les conditions de service. L'Utilisateur ne peut incorporer tout ou partie de la Plateforme dans ses propres programmes ni en compiler tout ou partie en combinaison avec ses propres programmes, la transférer pour une utilisation avec un autre service, ni vendre, louer, louer, prêter, prêter, distribuer ou sous-licencier toute ou partie de la Plateforme ou autrement céder tout ou partie des droits sur la Plateforme.

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12.5 L'utilisateur ne peut utiliser la plate-forme à des fins illégales.

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13. Licence

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13.1 Sauf indication contraire, l’Utilisateur concède à titre gracieux à FYRE une licence non exclusive, irrévocable, et sous-licenciable, nous permettant d'utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, créer des œuvres dérivées, de distribuer, et afficher le contenu généré par l’Utilisateur dans le cadre de son utilisation de la Plateforme dans le monde entier sur n'importe quel support aussi longtemps que l'Utilisateur est autorisé à accorder ladite licence en vertu de la loi applicable. L’Utilisateur accorde à FYRE, ses affiliés et ses sous-traitants le droit d'utiliser les noms et les éléments que l’Utilisateur utilise dans le cadre de son utilisation de la Plateforme.

13.2 L'Utilisateur certifie qu’il détient ou contrôle l’ensemble des droits sur le contenu que l’Utilisateur fournit ; que le contenu est exact ; que l’utilisation du contenu que l’Utilisateur fournit est conforme les termes des présentes Conditions et ne sont pas de nature à causer un dommage à toute personne ou entité ; et que l'Utilisateur indemnisera FYRE pour toutes les réclamations découlant du contenu fourni par l’Utilisateur.

13.3 FYRE a le droit, mais pas l'obligation, de surveiller et de modifier ou de supprimer toute activité ou contenu généré par l’Utilisateur qui ne serait pas conforme aux Conditions. FYRE ne peut être tenu responsable du contenu soumis par l’Utilisateur ou un tiers, quel qu’il soit.

13.4 Si les droits sur le contenu de l’Utilisateur devaient ne pas pouvoir être transférés à FYRE selon les modalités prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à fournir à titre gracieux FYRE une licence non exclusive, irrévocable, sur ce contenu. Cette licence sera concédée à FYRE pour les seuls besoins de la réalisation des Services FYRE et de l’exploitation de la Plateforme, si l’Utilisateur a souhaité ne pas autoriser l’exploitation ultérieure des Données par FYRE. La Licence sera concédée pour tout usage si l’Utilisateur a souhaité autoriser l’exploitation des Données par FYRE, en contrepartie d’une tarification spécifique des Services.

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14. Plaintes relatives à la propriété intellectuelle 

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14.1 FYRE respecte la propriété intellectuelle (y compris le droit d'auteur, la marque, le brevet et les droits de conception) d'autrui. Si l’Utilisateur estime qu’il est porté atteinte à ses droits de propriété intellectuelle ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, veuillez nous contacter à
ip-complaints@FYRE.fr.

14.2 À la réception de cette notification, FYRE pourra prendre toute mesure appropriée, y compris la suppression d'informations ou d'un élément. L’application de ces mesures ne constituent en aucune manière une reconnaissance de responsabilité de FYRE. FYRE se réserve par la présente le droit d’introduire tout recours ou défense concernant la dite notification. En notifiant FYRE d’une atteinte ou suspicion d’atteinte à des droits de propriété intellectuelle, l’Utilisateur accorde à FYRE de transmettre ladite notification ou tout ou partie de son contenu aux parties impliquées dans la fourniture du contenu prétendument contrefait. L'Utilisateur accepte d’indemniser FYRE pour toutes les réclamations présentées par un tiers contre FYRE, découlant de, ou en relation avec, la transmission d'une notification.

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14.3 L’Utilisateur qui communiquerait des informations fausses, trompeuses ou inexactes relatives à des droits de propriété intellectuelle engage sa responsabilité civile et/ou pénale. Nous invitons l’Utilisateur à prendre contact avec un conseiller juridique pour toute question relative à ce sujet.

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15. Garanties

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15.1. L’Utilisateur a qualité d'éditeur du Contenu qu’il publie sur la Plateforme. FYRE ne peut en aucun cas être tenue responsable du contenu publié par l'Utilisateur sur la Plateforme, qu'elle héberge simplement. L'Utilisateur garantit FYRE contre toutes les conséquences dommageables directes et indirectes, matérielles et immatérielles pouvant résulter de son contenu.

15.2. FYRE s’engage à produire ses meilleurs efforts afin d’assurer la disponibilité et la continuité de la Plateforme. Toutefois, FYRE ne peut en aucun cas être tenu responsable de toute interruption de la Plateforme du fait de la maintenance de la Plateforme, de problèmes techniques indépendant de son fait, de l'encombrement d'Internet ou de la défaillance de tout autre système de transmission à distance pouvant empêcher la Plateforme de fonctionner.

15.3. FYRE ne garantit pas la continuité ou la qualité des liens de communication avec l'Utilisateur. Par conséquent, les communications avec les employés de FYRE peuvent être interrompues sans préavis pendant une période raisonnable, notamment pour des raisons de maintenance ou pour toute autre raison qui ne serait pas du fait de FYRE.

15.4. FYRE ne peut être tenue pour responsable d’une mauvaise exécution des Services FYRE du fait d'informations incorrectement saisies ou n'ayant pas été mises à jour par l'Utilisateur.

15.5. FYRE ne peut être tenue responsable des pannes de service ou des dommages liés à une intrusion, au piratage du système par un tiers ou à une extraction illicite de données. FYRE s’engage toutefois à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour mettre en œuvre des méthodes de sécurité conformes aux connaissances techniques actuelles.

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15.6. FYRE ne peut en aucun cas être tenue de compenser la perte indirecte (perte commerciale, perte de données, manque à gagner, revenus, commandes ou Utilisateurs, etc.) que l'Utilisateur pourrait subir du fait d’une indisponibilité de la Plateforme.

15.7. DE PLUS, DANS SES RELATIONS AVEC L'UTILISATEUR, LA RESPONSABILITÉ DE FYRE NE PEUT EN AUCUN CAS DÉPASSER LE MONTANT TOTAL PERÇU POUR L'UTILISATION DE LA PLATEFORME PAR L'UTILISATEUR POUR L'ANNÉE PENDANT LAQUELLE LA NON-PERFORMANCE ALLÉGUÉE EST SURVENUE, SAUF EN CAS DE GRAVES OU DE MAUVAISES CONFORMITÉS.

1.8. LES SERVICES FYRE SONT FOURNIS PAR FYRE EN L’ETAT ET TEL QUE DISPONIBLE. FYRE NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES FYRE OU LES INFORMATIONS, CONTENUS, MATÉRIAUX OU PRODUITS INCLUS DANS LES SERVICES FYRE. L'UTILISATEUR ACCEPTE EXPRESSEMENT QUE L’UTILISATION DES SERVICES FYRE EST AUX SEULS RISQUES DE L'UTILISATEUR. FYRE SE RÉSERVE LE DROIT DE RETIRER OU DE SUPPRIMER TOUTE INFORMATION DES SERVICES FYRE À TOUT MOMENT ET A SA SEULE DISCRÉTION. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, FYRE DÉCLINE TOUTES LES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. FYRE NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES FYRE, SES SERVEURS, OU SES COURRIELS OU AUTRES NOTIFICATIONS SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D'AUTRES COMPOSANTS DOMMAGEABLES. FYRE NE SERA PAS TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT RÉSULTANT DE L'UTILISATION DES SERVICES FYRE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, PUNITIFS ET CONSÉCUTIFS. CERTAINES LOIS OU JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS LES LIMITATIONS DES GARANTIES IMPLICITES OU L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES. SI CES LOIS S'APPLIQUENT À L'UTILISATEUR, CERTAINES OU TOUTES LES EXONÉRATIONS, EXCLUSIONS OU LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À L'UTILISATEUR ET L'UTILISATEUR POURRAIT AVOIR DES DROITS SUPPLÉMENTAIRES.

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16. Description des Services

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FYRE s'efforce d'être aussi précis que possible. Toutefois, FYRE ne garantit pas que les descriptions de services ou tout autre contenu de ce service FYRE soient exacts, complets, fiables, à jour ou exempts d'erreurs. FYRE fournit des liens vers d'autres sites sur lesquels FYRE n'a aucun contrôle. FYRE n'est pas responsable de la disponibilité de ces sites ou ressources externes et n'approuve pas et n'est pas responsable du contenu, de la publicité, des produits ou d'autres éléments disponibles sur ces sites ou ressources.

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17. Modification des Conditions

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Toutes Conditions régissant l’utilisation des Services FYRE par l’Utilisateur sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par FYRE. Si l'une de ces dispositions de l’une de ces politiques ou conditions générales est jugée invalide, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette condition sera réputée divisible et n'affectera pas la validité et l'applicabilité de toute disposition restante.

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18. Durée - Résiliation 

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18.1. L'inscription sur la Plateforme est effective dès la première connexion de l'Utilisateur à son Espace Numérique. L'inscription est valable pour une durée illimitée.

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18.2. L’Utilisateur peut résilier le présent accord à tout moment en envoyant un courriel avec accusé de réception, sous réserve d'un préavis de trois (3) mois.

FYRE peut résilier le présent Contrat sans aucune formalité ou une procédure judiciaire en envoyant un courriel à l’Utilisateur, sous réserve d’un préavis de trente 30 jours de cette notification écrite.

Chaque partie peut résilier le présent Contrat sur notification écrite à l'autre partie, si l'autre partie devient insolvable, fait l'objet d'une requête en faillite, reconnaît par écrit son incapacité à payer ses dettes, effectue une cession au profit des créanciers ou cesse ses activités.

18.3.  Si l'une des parties manque à l'exécution d'une obligation du présent Contrat et ne parvient pas à remédier à ce défaut dans les quarante-cinq (45) jours suivant un avis écrit spécifiant le défaut, la partie non-défaillante qui notifie l’autre partie peut, à son gré, résilier le présent Contrat immédiatement après notification écrite à la partie défaillante.

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18.4. Par exception à ce qui précède, FYRE peut cesser de fournir tout accès à la Plateforme et résilier le droit d’accès de l’Utilisateur à la Plateforme à tout moment en cas de manquement de l’Utilisateur aux dispositions des présentes Conditions. Tout manquement aux obligations relatives au respect des droits de propriété intellectuelle et à l'obligation de confidentialité seront considérées comme des engagements dont l'inexécution pourra entraîner une résiliation immédiate des présentes.

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18.5. Par exception aux dispositions précédentes, en cas de résiliation du contrat d'abonnement entre FYRE et l'Utilisateur pour quelque raison que ce soit, FYRE peut résilier le présent contrat par l'envoi d'un courrier électronique avec accusé de réception, moyennant un préavis de quinze (15) jours.

​

18.6. En cas de résiliation du présent Contrat pour quelque motif que ce soit, l'Utilisateur ne pourra plus accéder à la Plateforme. Cette résiliation ne dispense pas l’Utilisateur d’être tenu respecter toutes les obligations exigibles avant la date de résiliation, sans toutefois lui permettre de conserver un accès à la Plateforme et/ou de l’utiliser.

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19. Loi applicable

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19.1. Les lois du Grand-Duché de Luxembourg, régissent les présentes Conditions et tout différend de toute nature pouvant survenir entre l'Utilisateur et FYRE, et prévalent sur les règles de conflits de lois qui seraient applicables. Tout différend relatif aux Conditions et/ou à l’utilisation par l’Utilisateur des Services FYRE sera soumis à la compétence des tribunaux du district de la ville de Luxembourg, Luxembourg.

​

19.2. La renonciation par FYRE ou l'Utilisateur d’une ou plusieurs condition(s) ou engagement(s) du présent Contrat n’est pas considérée comme une renonciation à toute autre condition ou engagement du Contrat.

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20. Preuve 

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En cas de litige, les Parties reconnaissent que les courriels et les échanges électroniques via la Plateforme constituent des documents originaux pouvant être utilisés comme preuves, et renoncent à leur droit de contester ce moyen de preuve, sauf si elles contestent leur authenticité.

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21. Dispositions générales

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21.1 FYRE peut faire appel aux sous-traitants de son choix pour l'exécution des Services. L'Utilisateur reconnaît et accepte que dans le cadre d'une opération de sous-traitance, FYRE sera amenée à transmettre les données personnelles de l'Utilisateur et/ou des Utilisateurs au sous-traitant. Dans ce cadre, FYRE s'engage à respecter la réglementation relative à la sous-traitance du traitement des données à caractère personnel.

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21.2 Le présent Contrat lie et s'applique au bénéfice des Parties aux présentes et de leurs successeurs et ayants droit. À moins qu'il ne soit cédé conjointement avec l'ensemble des activités de l’Utilisateur ou d'une partie importante de ses actifs, le présent Contrat est personnel à l’Utilisateur et l’Utilisateur ne peut pas, sans le consentement préalable par écrit de FYRE, le céder ou en disposer autrement en tout ou en partie.

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21.3 Le présent Contrat ne constitue pas et ne doit pas être interprété comme constituant une relation d'agent, de partenariat ou de coentreprise entre l’Utilisateur et FYRE.

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21.4 Les présentes constituent l'intégralité du Contrat et de la compréhension des parties en ce qui concerne l'objet du présent Contrat, remplaçant tous les contrats précédents. Ce Contrat ne peut être modifié que par un avenant écrit et signé par les parties, ou par notification adressée par FYRE à l’Utilisateur par tout moyen.

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21.5 Dans le cas où une disposition du présent Contrat serait réputée invalide, illégale, nulle ou autrement inapplicable en raison de toute loi applicable, elle sera supprimée et les autres dispositions des présentes resteront pleinement en vigueur et les droits et obligations des parties devront être interprétés et appliqués en conséquence.

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21.6 Chaque Partie aux présentes notifiera sans délai à l'autre Partie de la survenance de tout événement qui empêchant ou menaçant d’empêcher l'exécution du présent Contrat.

​

21.7 Aucune des Parties ne peut être tenue responsable envers l'autre des dommages ou pertes causés par des grèves, actions syndicales, lock-out, accidents, incendie, rareté ou absence de matières premières, retard de la part des transporteurs, force majeure, actes de gouvernement, état de guerre, pandémie ou toute autre cause indépendante de sa volonté. L'exonération de responsabilité ci-dessus doit être notifiée par la Partie subissant l'événement à l'autre Partie dans un délai de 30 (trente) jours à compter du moment où l'événement se produit ou à partir du moment où il est possible de le notifier.

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21.8 Les Parties ne sont responsables du retard dans l'exécution ou de l'inexécution des obligations prévues par les présentes si ce retard ou cette défaillance est causé par un événement ou une éventualité échappant au contrôle raisonnable de la partie affectée, ce qui, en faisant preuve de diligence raisonnable, ne serait pas en mesure de surmonter, ou en se conformant de bonne foi à toute exigence gouvernementale nationale ou étrangère applicable.

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21.9 Les titres des sections du présent Contrat sont fournis à titre indicatif et ne doivent pas être interprétés comme ayant une incidence sur l'interprétation ou la signification des dispositions du présent Contrat.

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21.10 Les parties prévoient expressément que le présent Contrat soit rédigé en français.

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21.11 Ce Contrat sera exécuté électroniquement par l’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur lors du processus d'inscription sur la Plateforme ou à un stade ultérieur. La personne physique qui accepte ces Conditions Générales garantit qu'elle a le pouvoir d'exécuter ce Contrat au nom du mandant pour lequel elle signe, que le Contrat a été approuvé par toutes les procédures d’entreprise applicables et s'engage à défendre et à dégager FYRE de toute réclamation selon laquelle il ou elle n'était pas pleinement autorisé à exécuter ce Contrat au nom du mandant pour lequel il ou elle a signé ce Contrat.

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Annexe 1 et 2 : Présentation des solutions logicielles et des offres de FYRE

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